Maître Catherine SCHULD | Droit immobilier

Copropriété

Charges impayées, parties communes annexées par un copropriétaire, travaux réalisés sans autorisation, erreur dans les décomptes individuels de charges d'un copropriétaire, assemblée générale fastidieuse… ? Des actions sont possibles : quelles soient individuelles ou collectives, vous avez besoin d'un avocat pour saisir le juge compétent pour trancher la difficulté.

Droit de l'urbanisme

L'objet de l'urbanisme est très vaste et semble pratiquement sans limite. Le texte de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme ressemble davantage à une déclaration de droits, qu'à une règle de droit positif : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. » Le droit de l'urbanisme confère aux autorités administratives un arsenal de prérogatives de puissance publique qui leur permet de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l'Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal (taxes d'aménagement…) ou du droit pénal (infractions aux règles d'urbanisme par exemple). Droit technique et en évolution constante, il ne faut pas hésiter à choisir un Avocat compétent pour éviter toute erreur.

Litiges de construction

Malfaçons, non-conformités contractuelles, retards de livraison, absence de levée des réserves, dépôt de bilan d'une entreprise du chantier, autant de situations délicates pour le consommateur et pour les entreprises qui ne sont pas payées de leurs travaux. Parfois, une expertise judiciaire est nécessaire pour déterminer les causes des désordres et les responsabilités de chacun. Vous envisagez d'acheter un bien en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou un bien immobilier ancien, soyez vigilants. Vices apparents, vices cachés, défauts de conformité, … les solutions pour sortir du conflit ne sont pas les mêmes. Votre avocat vous aidera à choisir les plus efficaces.

Baux d'habitation et professionnels

La rédaction d'un bail d'habitation ou d'un bail professionnel n'est jamais simple d'autant que les lois successives (loi ALUR, loi égalité et citoyenneté…) n'ont cessé de modifier ce droit. Pour éviter les risques de contentieux, il vaut mieux confier cette démarche à votre Avocat. Et lorsque le contentieux est là (loyers impayés, résiliation du bail, expulsion…), seul votre avocat pourra vous aider à trouver la meilleure solution.

Baux commerciaux

Lors de la signature d'un bail commercial, le bailleur et le locataire s'engagent pour une durée de 9 ans. Loyers impayés, défaut d'entretien du locataire ou du bailleur, renouvellement du bail, réévaluation du loyer commercial, autant d'occasions de voir naître un litige…. nécessitant la saisine du juge compétent avec l'assistance d'un avocat.

Maître Catherine SCHULD à seyssins (38) est spécialisée de le domaine du Droit immobilier

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